Motifs d'installation d'un système de vidéosurveillance

Visionner la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour les motifs suivants :

• protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,

• protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol)

• sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,

• régulation des flux de transport,

• constatation des infractions aux règles de la circulation,

• prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants,

• prévention d'actes de terrorisme,

• prévention des risques naturels ou technologiques,

• secours aux personnes et défense contre l'incendie,

• sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.

Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, des commerçants peuvent mettre en œuvre un système de vidéoprotection :

• dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...),

• sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées.