Les éléments de la loi Pinel

Les conditions de la Loi Pinel

Pour bénéficier de la défiscalisation mise en place par la Loi Pinel, les contribuables devront répondre à certaines conditions qui sont les suivantes:

Les conditions à suivre sur l'achat du bien immobilier :
L'aspect du logement :
L'appartement devra être neuf ou ancien.
Le logement ne devra pas contenir de meuble.
Le bien immobilier peut être un local.
Il peut s'agir d'une demeure en cours de construction.
Le propriétaire de l'appartement devra respecter les normes suivantes : RT 2012.
Elles peuvent également être représentées sous le label BBC.

L'endroit :
Selon la Loi Pinel, les zones d'investissements possibles doivent être respectées. Elles sont réparties de la manière suivante : zone A, zone A bis, zone B1, zone B2. Ce système de zonage a été mis en place depuis le 1 octobre 2014.

Le prix d'acquisition :
Le prix de l'appartement au m² sera fixé à 5 500 €
L'acquisition du bien immobilier devra respecter un montant plafonné à 300 000 euros.
D'après la Loi Pinel, les contribuables pourront acquérir 2 biens immobiliers maximum dans l'année.

Les conditions à suivre sur l'engagement de la location :
Les procédures à entamer concernant le logement :
Le propriétaire à la possibilité de choisir la durée d'engagement de location. En effet, la Loi Pinel a décidé de prolonger cette durée d'engagement. Elle se réparti sur 3 durées qui sont les suivantes:
6 ans avec un avantage fiscal de 12%
9 ans avec un avantage fiscal de 18%
12 ans avec un avantage fiscal de 21%

La restriction des loyers à appliquer :
Selon les zones d'investissements éligibles, les loyers seront plafonnés en € par m² durant la location. La somme de plafonnement sera différente dans chaque zone éligible. Le plafond des loyers en € par m² seront mensuel.
Pour la zone A bis, le plafond du loyer en € par m² sera de 16,72 €.
Pour la zone A, le plafond sera fixé à 12,42 €.
Pour la zone B1, il s'agira de le fixer à 10 €.
Et pour la zone B2, le plafond du loyer en € sera fixé à 8,69 €.

La restriction des revenus des locataires à respecter :

Pour bénéficier du dispositif de la Loi Pinel, cela implique de respecter les plafonds des revenus mis en place par la Loi Pinel. Ces plafonds dépendent des zones éligibles et du nombre de personne demeurant dans le foyer.