Dépôt De Marque : faire déposer sa marque par un juriste en ligne

Le dépôt de marque est un passage obligé pour toute entreprise qui souhaite développer une activité sous un nom de marque, que ce soit pour la commercialisation de produits ou de services. L'enregistrement d'une marque auprès d'un office compétent comme l'INPI offre des avantages essentiels pour l'entreprise : détenir le monopole d'exploitation, bénéficier d'une protection pendant 10 ans ou encore détenir les droits pour mener des actions notamment en cas d'usurpation frauduleuse.

L'enregistrement d'une marque peut se faire directement en ligne sur le site de l'INPI. Mais la démarche qui paraît simple a priori ne se résume pas au renseignement de quelques informations. C'est pour cela qu'il est conseillé de se faire accompagner par un juriste professionnel spécialiste du droit des marques : un Conseil en Propriété Industrielle (CPI). Le CPI peut se charger de faire le dépôt d'une marque pour son client et l'accompagner dans ses démarches ou actions juridiques. Son expérience et ses conseils peuvent s'avérer capitaux pour à chaque étape du dépôt afin d'offrir la meilleure protection possible à sa marque.

Avant d'entamer la procédure de dépôt en ligne, le déposant doit s'assurer que son nom de marque est correct : il ne doit pas être descriptif mais distinctif. Autrement dit, il ne doit pas décrire les services et produits que la marque couvre. Ensuite, il convient de choisir la forme la plus appropriée sous laquelle la marque sera officiellement enregistrée. Elle peut alors être figurative, semi-figurative ou verbale. Le signe choisi doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être déposé. Recourir aux conseils du CPI lors de cette première étape peut s'avérer déjà nécessaire.

Pour s'assurer que la marque n'est pas déjà utilisée ou n'est pas trop proche d'une marque existante et couvrant les mêmes domaines, 2 types de recherches doivent être menées avec soin. La première est la plus simple : la recherche à l'identique. Elle vise à constater si une marque strictement identique n'est pas déjà enregistrée dans la base des marques de l'INPI. La seconde recherche est la recherche de similarités, plus approfondie et complexe à mener. Le but est de déterminer si une marque trop proche, pouvant entraîner une confusion dans l'esprit du public n'existe déjà. Cette recherche nécessite des compétences que seul un juriste spécialisé détient pour être correctement menée.

Une fois les recherches d'antériorités effectuées et les doutes sur la disponibilité de la marque levés, l'étape suivante est le dépôt en lui-même. Il commence par le choix des classes de produits et services. Ce choix doit être fait de manière judicieuse et réfléchie, car la protection peut être dangereusement diminuée ou au contraire inutilement étendue. Les classes peuvent être choisies parmi les 45 classes de la Classification de Nice, mais cette liste n'est pas exhaustive. Le mieux est de faire rédiger le libellé à la main par un professionnel du droit des marques.

L'étape suivante concerne le choix du titulaire de marque. Ce peut être : un particulier, une société ou bien un particulier pour le compte d'une société en cours de formation. A ce stade, il est également possible de choisir d'étendre la protection de la marque à la Polynésie Française. Ensuite il faudra payer les taxes dues et signer électroniquement le dépôt de marque.
Après le dépôt, si des tiers formulent des objections ou oppositions, il faut être capable d'y répondre. Le CPI est le juriste le mieux placé pour apporter son aide dans ce genre de litiges. Enfin, une fois la marque effectivement enregistrée, une surveillance active s'impose. Surveiller sa marque c'est s'assurer qu'aucun dépôt ne vienne empiéter sur ses propres droits.